Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont proposées par société SAS, au capital de 250 €, entreprise immatriculée au RCS 902 546 530 de POINTE A PITRE sous le numéro 902546530 dont le siège social est sis au 5 ALLEE TÊTE A L’ANGLAIS-SEZE, 97118 SAINT-FRANÇOIS (ci-après « société »).
On désignera par la suite :
« Site » ou « Service » : le site http://alezaw.com et l’ensemble de ses pages.
« Editeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du Site.
« Utilisateur » : l’internaute visitant et utilisant le Site. Cela comprends tout prestataire ou client.
« Annonce » : l’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par l’Utilisateur sur le Site, pour promouvoir son service, sa prestation ou passer son message.
« Prestataire » : Utilisateur professionnel postant une Annonce pour proposer des prestations sur le Site ;
« Client» : Utilisateur se portant acquéreur d’un service présenté dans une Annonce sur le Site ;
L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.
Article 2 – Application des CG et objet du Site
Le présent site est édité par société SAS.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.
L’objet du présent site est déterminé comme ” La mise en relation de coiffeuses et de barbiers avec des clients à domicile spécialisés dans le cheveu Afro et texturé “.
Les présentes CGU/V ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site et de son utilisation par les Utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU/V en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGU/V applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.
L’acquisition d’un produit ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CGU/V, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGU/V, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes CGU/V suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. C’est à dire que seules les personnes physiques ayant atteint l’âge de18 ans et plus peuvent êtres éligibles au Service.
L’Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par L’Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGU/V. L’acceptation des présentes CGU/V implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.
Article 3 – Accès aux services
En utilisant le Service, l’Utilisateur accepte par ailleurs :
- de ne pas autoriser des tiers à utiliser le Compte Utilisateur ;
- de ne pas céder où transférer le Compte Utilisateur à toute autre personne physique ou morale ;
- de ne pas utiliser le Service à des fins illégales, notamment pour envoyer ou sauvegarder des contenus illégaux ou à des fins frauduleuses ;
- de ne pas utiliser le Service afin de nuire, d’embarrasser ou de déranger des tiers;
- de ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau ;
- de ne pas perturber le Service d’une quelconque façon ;
ALEZAW se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU/V (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié. L’utilisateur devra veiller à mettre à jour rapidement ses informations dans son espace personnel en cas de modification de ces dernières. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès la validation.
Article 4 – Qualité de ALEZAW en tant qu’intermédiaire
L’Editeur du Site n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre le client et le professionnel.
Ces derniers concluent par les présentes CGU/V un contrat de prestation de service avec l’Editeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation. Ce n’est que par la suite que le professionnel et le client peuvent conclure, s’ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat de vente de la prestation proposé dans l’annonce.
L’Editeur du Site n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. En cas de litige entre le prestataire et le client, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.
Article 5 – Inscription sur la plateforme
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l’Utilisateur sur le présent Site.
L’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Le site est accessible de 7j/7 et 24h/24 mais les rendez vous avec les prestataires sont disponibles de 7h 00 du matin à 22h. L’ouverture d’un Compte Utilisateur est réservée aux personnes majeures, disposant d’une pleine capacité juridique. Un mineur n’est pas autorisé à s’inscrire.
Les Utilisateurs souhaitant utiliser les Services doivent s’inscrire sur la Plateforme et ouvrir un compte en renseignant son nom, son prénom, son adresse, son numéro de téléphone mobile un email valide et un mot de passe permettant de sécuriser la connexion à son compte personnel. Tout Utilisateur à la possibilité de s’inscrire lors de sa première visite sur la Plateforme, ou à tout moment. Il est tenu, en tout état de cause, de s’inscrire au plus tard au moment de l’émission d’une réservation. Aux fins d’ouverture de son Compte, l’Utilisateur doit obligatoirement remplir le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnait et accepte. L’Utilisateur doit prendre connaissance des présentes et les accepter, finalisant ainsi l’inscription à la Plateforme et permettant l’accès aux Services.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’inscription aux Services entraîne automatiquement une inscription aux notifications (rendez-vous, paiements 😉 et recommandations de ALEZAW.
L’inscription des Utilisateurs entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à leur nom, leur donnant accès à un espace personnel qui leur permet de gérer les différents services proposés par le Site.
L’Utilisateur inscrit au Site à la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.
Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à contact@alezaw.com indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Un seul compte pourra être crée par l’Utilisateur. Est considérée comme étant Utilisateur la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.
Article 6 – Recherche et Commande
Pour effectuer une réservation de prestation, l’Utilisateur doit préalablement s’assurer qu’il est éligible au périmètre géographique couvert par le Service, Paris et sa région parisienne (75,77,78,91,92,93,94,95) et la Guadeloupe.
Sans inscription préalable, l’utilisateur peut naviguer à sa guise sur la plateforme et lancer la recherche d’un prestataire référencé sur le Site. Pour cela, il doit renseigner dans la barre de recherche sur la page d’accueil de la plateforme les éléments correspondants à sa recherche tels que :
– la catégorie socio-professionnelle du prestataire (coiffeuse, Barbier)
– la ville ou l’adresse
– la prestation recherchée parmi celles proposées ainsi que le prix TTC affiché
– le lieu du déroulement de la prestation (à domicile, chez la coiffeuse ou le barbier, au salon de coiffure ou chez le barber shop)
– renseigner l’heure et la date souhaitée à partir du calendrier
Le client, à accès aux prestataires qui correspondent le mieux à ses recherches et ses attentes au jour de la commande. Pour poursuivre, le client devra obligatoirement se connecter ou créer un compte, ainsi il pourra avoir accès à la messagerie du ou des prestataires sélectionnés afin de poser toutes les questions nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Néanmoins aucune adresse, ni de numéro de téléphone des Utilisateurs respectifs ne pourra être renseigné à cette étape sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la radiation du profil. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réalisation de la prestation présentée sur le site, le cas échéant, avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause auprès du professionnel. Le client est seul responsable de son choix d’activités et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de ALEZAW ne peut être recherchée à cet égard.
Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner sur l’Application la prestation de service qu’il souhaite réserver. Il valide ensuite le prix total de sa commande. Après validation de sa réservation, l’Utilisateur reçoit par email un accusé de réception de la confirmation de sa commande. ALEZAW invite le client à consulter sa messagerie électronique pour recevoir les coordonnées du professionnel et s’assurer que tous les éléments communiqués lors de sa commande sont corrects. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne recevrait pas cet email, il lui incombe de contacter ALEZAW. contact@alezaw.com
En aucun cas la responsabilité de ALEZAW ne pourra être retenue si l’Utilisateur ne reçoit pas d’email de ALEZAW en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées ou d’un problème de serveur de sa messagerie personnelle..
Article 7- Gestion et Annulation des Réservations
L’utilisateur (client et professionnel) dispose, à travers son Espace Personnel, d’un outil lui permettant de gérer et suivre ses Réservations passées et celles à venir. Le Client reconnait et accepte qu’il dispose de la faculté d’annuler, sans frais, une Réservation jusqu’à six heures (6) heures avant l’heure de son rendez-vous et jusqu’à quatre heures (4) heures, pour les rendez-vous confirmés pour une prestation le même jour. Dans cette hypothèse, le Client sera remboursé du prix de la Prestation. Passé ce délai, 50% du montant de la prestation lui sera facturée sans dépasser 40 euros et sans qu’il puisse en demander le remboursement, ce que le Client reconnait et accepte. Par exception, si le Client est averti d’un changement de Professionnel moins de vingt-quatre (24) heures avant l’heure de son rendez-vous, il disposera de la faculté d’annuler sans frais sa Réservation.
Article 8 – Tarifs et Paiement
Les tarifs des prestations proposées sont ceux valables au jour de la réservation et de la commande sur la plateforme. Les tarifs sont susceptibles de modifications à tout moment. En effet, ALEZAW n’opère aucun contrôle des prix indiqués par les prestataires qui décident eux mêmes de leurs tarifs. Sur le site est affiché, le prix TTC des différentes prestations proposées par le professionnel,
Incluant la commission de la plateforme ALEZAW qui correspond à la maintenance et les frais de services de cette dernière.
La réservation d’une prestation sur le Site emporte engagement ferme et définitif du paiement de la prestation par l’Utilisateur, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, qu’il aura préalablement lues et acceptées.
Le client doit impérativement passer par le site pour effectuer le règlement des prestations réservées et commandées, y compris les frais d’annulation éventuels. Il en n’est de même pour la souscription à une prestation. Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire par le biais du système CB sécurisé utilisé par le site. Les coordonnées du client seront accessibles au prestataire une fois le paiement effectué. Les Utilisateurs (clients et prestataires) s’interdisent de souscrire à tout service ou procéder à tout paiement en dehors du site sans accord explicite de ce dernier. Le client reconnait que ALEZAW peut débiter le compte lié au numéro de la carte de crédit qui a été communiquée à son partenaire de service de paiement pour activer son compte client. ALEZAW se réserve le droit de suspendre ou annuler toute réservation d’un client notamment en cas d’insolvabilité ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de paiement.
Le client est responsable du paiement des sommes dues en vertu de chaque prestation réalisée par les prestataires.
Le débit de la carte bancaire n’interviendra qu’une fois la prestation effectivement réalisée. Le client recevra la confirmation de son paiement par l’envoi d’un message par courrier électronique.
Seuls les professionnels ayant une relation contractuelle avec ALEZAW sont référencés sur la Plateforme. Les Utilisateurs sont informés que si le professionnel ou l’Etablissement n’est plus en relation contractuelle avec ALEZAW alors il n’apparaîtra plus sur la Plateforme.
Le classement et la présentation des Prestataires sont indépendants des modalités et conditions de rémunération de la Société. La rémunération de la Société n’impacte donc nullement le classement des Prestataires.
Il est rappelé que ALEZAW est un intermédiaire et n’est nullement partie au contrat né entre l’Utilisateur et le Prestataire indépendant. ALEZAW est une seule plateforme dédiée à la réservation et au paiement de prestations effectuées par des Prestataires auprès de l’Utilisateur. De ce fait, ALEZAW n’offre, en outre, aucune assurance ou garantie dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Prestations par l’Utilisateur. En conséquence, il est recommandé à l’Utilisateur de s’informer auprès du Prestataire, avant toute souscription, sur les conditions d’assurance et les garanties qu’il fournit dans le cadre de la souscription et l’exécution de toute Prestation. Il est donc recommandé au client de faire preuve d’une vigilance accrue dans le cadre de l’éventuelle conclusion définitive de sa transaction auprès du Prestataire.
Article 9 – Prestataire de paiement
ALEZAW assure la gestion des règlements, liés aux Prestations, dus aux prestataires par les Clients, via un partenaire de gestion de paiement Stripe. Les Utilisateurs contractent directement avec le Prestataire de paiement, ce qu’ils reconnaissent et acceptent.
L’Etablissement et le Client se voient attribuer un porte-monnaie virtuel par le Prestataire de Paiement dès l’ouverture de leur Compte. Ce Porte-Monnaie Electronique est lié au compte bancaire rattaché au Compte du professionnel et du Client. Dans le cadre des Services, les Utilisateurs mandatent expressément ALEZAW pour transmettre les instructions relatives aux paiements au Prestataire de Paiement, en leur nom et pour leur compte. Ils sont informés que le Prestataire de Paiement conserve seul les coordonnées bancaires aux fins de réalisation des paiements, ALEZAW ne conservant aucune coordonnée bancaire.
La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, en acceptant les présentes, les Utilisateurs acceptent également les conditions générales d’utilisation du Prestataire de paiement. Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la fin du contrat entre un Utilisateur et le Prestataire de Paiement, quel qu’en soit le motif, entraîne automatiquement et de plein droit la résiliation des Conditions Générales entre ALEZAW et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier.
De la même manière, la fin du contrat entre ALEZAW et un Utilisateur entraîne automatiquement et de plein droit la résiliation des conditions générales entre cet Utilisateur et le Prestataire de Paiement. Le Client procède au paiement de la Réservation directement sur la Plateforme, par carte bancaire, par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement. Le paiement est exigible au moment de la réservation. https://stripe.com/fr/legal
Article 10 – Déroulement de la prestation
Respect des règles sanitaires : les Utilisateurs s’engagent à porter un masque de protection pendant toute la durée de la prestation. Dans le cas ou un des deux ne porte pas de masque ou refuse d ‘en porter, la prestation sera annulée sans être facturée.
Le client, s’engage également à informer le professionnel de toute allergie connue dont il souffrirait ou de toute contre-indication à l’égard de certaines substances ou produits que pourrait utiliser le professionnel. En cas de grossesse, il est préférable de demander l’avis de son médecin ou du professionnel réservé qui pourra, le cas échéant, refuser de réaliser la prestation.
A l’issue d’un diagnostic effectué à l’arrivée du Professionnel chez le Client, le professionnel se réserve le droit de ne pas assurer une Prestation si elle n’est pas réalisable techniquement, si la demande du Client n’est pas conforme à la Prestation réservée ou si les conditions d’hygiènes et de sécurité ne sont pas respectées. Dans cette situation, le professionnel n’assurera pas la Prestation et le Client sera remboursé du montant de la Prestation. En cas d’annulation de la part du professionnel, aucun prélèvement ne sera effectué, aucune facture ne sera adressée au client.
En cas de litiges entre les Utilisateurs, ces derniers peuvent adresser une réclamation par courrier électronique à l’adresse contact@alezaw.com
Nous mettrons tout en œuvre pour y répondre rapidement cependant ALEZAW n’est aucunement contraint de satisfaire ces demandes dans la mesure où elle est tiers au contrat et sa propre responsabilité n’est pas engagée.
Article 11 – Evaluation des Annonceurs
ALEZAW met à la disposition des clients des moyens d’évaluation des professionnels à l’issue de la réalisation d’une ou des prestations concerné par une Annonce, permettant ainsi aux clients de sélectionner les Annonces des professionnels qui correspondent le mieux à leurs attentes.
La notation : le client est informé qu’il pourra attribuer une note et une appréciation au professionnel sur des étoiles allant de 1 à 5, caractérisant : la qualité de la réalisation de la prestation, l’accueil, la propreté ;
ALEZAW n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les clients, qu’il se contente de stocker sur le Site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite, excessif, insultant ou raciste. L’avis ne doit en aucun cas contenir des données à caractère personnel tels que le nom, prénom, adresse, téléphone du professionnel en question. Les évaluations laissées par le client, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.
ALEZAW se réserve le droit de masquer temporairement ou de supprimer définitivement les Profils des professionnels si leur note moyenne est inférieure à 3/5 (étoiles).
Article 12- Droit de rétractation des Clients
Absence de droit de rétractation sur les Prestations Conformément à l’article L.221-28.12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée.
Le client ne bénéficie donc pas du droit de rétractation légal. Néanmoins, il est rappelé que le client dispose de la faculté d’annuler gratuitement sa réservation jusqu’à 6h avant le rendez-vous et 4h pour les rendez-vous le même jour (article 7 ) depuis son espace personnel.
Article 13 – Obligations fiscales et sociales
Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, la Société rappelle aux Utilisateurs les informations suivantes :
Les revenus perçus par les Prestataires par l’intermédiaire du Site doivent être déclarés annuellement à l’administration fiscale avec leurs autres revenus. Pour ce faire, ALEZAW communique à ses Utilisateurs un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils ont perçu, au cours de l’année précédente. Ce document est transmis à la demande, sinon au début de chaque année civile.
Article 14 – Limitation géographique d’utilisation
L’utilisation des services du site est limitée pour le moment à Paris et sa région parisienne ainsi que la Guadeloupe.
Article 15 – Service d’assistance du Site
Le service d’assistance du Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@alezaw.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Article 16 – Modification du contrat
ALEZAW se réserve le droit de modifier ou remplacer ses CGV/CGU à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version des CGV/CGU se substituera à la version précédente, elle sera diffusée et applicable automatiquement aux Utilisateurs.
Article 17- Cookies
Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.
L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur du Site à y recourir. L’Editeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ».
Article 18 – Droits de propriété intellectuelle
Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par société. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 19 – Droit applicable et médiation
Les présentes CG sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Médiation de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre société propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
- MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION
- contact@devignymediation.fr
- https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.